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La déduction de la rente du sol

Mis à jour le 04/09/2013

La loi n°95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture prévoit une option pour la réduction prévue à l'article 68 de la loi.

Les principes de la déduction ?

Qui à droit à la déduction ?

  • Les chefs d'exploitation individuels qui mettent en valeur des terres dont ils sont propriétaires.
  • Seuls ont droit à la déduction les exploitants qui sont propriétaires de terres et non pas les fermiers. En effet, les fermiers ont déjà la possibilité de déduire, de leur bénéfice fiscal, le montant du loyer des terres qu'ils exploitent. Si vous êtes fermier de toutes les terres de votre exploitation, la présente mesure ne vous concerne pas.
  • Les associés de sociétés assujettis en qualité de non salariés lorsque la société est propriétaire des terres exploitées. Les terres doivent être inscrites à l'actif immobilisé de l'exploitation.

Pourquoi une déduction ?


La loi vise à établir une distinction entre revenu du travail et revenu du capital pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs. L'objectif est d'exclure le revenu du capital foncier (ou rente du sol) de l'assiette des cotisations.
 

Sur quoi la déduction porte-t-elle ?


La déduction vient en diminution des bénéfices agricoles (BA).
 

Comment en faire la demande ?


Vous trouverez ci-contre les imprimés à remplir et à retourner à la MSA de Picardie. Attention, sélectionnez l'imprimé correspondant à votre situation :  membre de société ou exploitant individuel