Une nouvelle cotisation pour préserver votre entreprise

Mis à jour le 08/10/2024

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, et qu’il n’existe aucune possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, la réglementation oblige les employeurs à le licencier et à lui verser des indemnités de rupture de contrat parfois importantes. Cet aléa peut entrainer des difficultés financières, un risque de redressement ou même de faillite… : autant de conséquences qui peuvent menacer la pérennité de votre entreprise et fragiliser son équilibre. Pour éviter ces risques, l'AMCI a élaboré une offre permettant de prendre en charge partiellement le montant des indemnités légales versées à un salarié licencié pour inaptitude professionnelle.

1/ Qu'est-ce que le dispositif AMCI ?

Le 13 avril 2023, les partenaires sociaux de la région Hauts-de- France ont signé un accord pour créer un fonds de solidarité financière destiné à mutualiser le coût d'un licenciement pour inaptitude d'un salarié, qu'il soit d’origine privée ou professionnelle.

Cet accord instaure une cotisation patronale obligatoire. Cette cotisation de 0,2% de la masse des salaires soumis à cotisations sociales, sera à déclarer et à verser via la DSN et/ou le TESA selon votre mode déclaratif, auprès de la MSA Picardie qui a reçu délégation des partenaires sociaux. 

Ces sommes seront ensuite affectées à un fonds mutualiste géré par une association ayant pour titre “Association pour la Mutualisation du Coût Inaptitude en Agriculture des Hauts-de-France" (AMCIHdF).

 

2/ Quel est le champ d’application de ce dispositif ?

Cet accord obligatoire s’applique aux exploitations, CUMA et groupements d’employeurs situés sur la région des Hauts-de-France, qui dépendent de la Convention Collective Nationale production agricole/CUMA – IDCC 7024, qui emploient moins de 50 salariés (hors viticulture, champignonnistes, semenciers, ETA). Il concerne l'ensemble des salariés.

 

3/ Quelle est la date d’effet de ce dispositif ?

L’accord, entré en vigueur le 1er octobre 2023, est mis en œuvre à compter du 1er avril 2024.

 

4/ Comment fonctionne le dispositif ?

Si vous avez licencié un salarié pour inaptitude durant l'année, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle par l'AMCI du montant de l'indemnité que vous avez versée au salarié licencié. Pour cela, il convient de compléter un dossier de remboursement accessible en contactant la FDSEA  ou l'USAA de votre département :

 

5/ Quelles sont les modalités déclaratives DSN à effectuer ?

La déclaration de la cotisation AMCI doit être réalisée à la maille nominative en utilisant la base assujettie (bloc 78) = 03 et le bloc Cotisation individuelle S21.G00.81 = 101 (association Mutualisation du Coût Inaptitude)

Ces valeurs sont obligatoirement accompagnées :

. du code « DMSAxx » (« xx » en fonction département la Caisse de MSA de gestion) en rubrique 81.002,
. de l'assiette des cotisations en rubrique 81.003,
. du montant de cotisation en rubrique 81.004 et
. du taux de cotisation en rubrique 81.007.

 Pour les employeurs utilisant le dispositif TESA, la cotisation sera calculée automatiquement par la MSA.