Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Mis à jour le 17/01/2024
Versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. Depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août.
- 1/ La demande de CMG
- 2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
-
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
- 4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
- 5/ Questions fréquentes sur le CMG (FAQ)
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
Désormais, vous pouvez bénéficier du droit à taux plein jusqu'à l'entrée effective à l'école de votre enfant même si celui-ci a fêté ses 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août.
Revalorisation pour les bénéficiaires de l'AEEH
Depuis le 1er novembre 2019, le CMG est revalorisé de 30 % pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficient (AEEH).
Vous faites garder votre enfant par l'intermédiaire d'une structure (association, entreprise habilitée) qui emploie des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou des gardes d'enfants à domicile, ou par l'intermédiaire d'une micro-crèche ?
Conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde
- Votre enfant est âgé de moins de 6 ans.
- Votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) ou une garde d'enfants à domicile employé(e) par une entreprise habilitée ou est gardé au sein d'une micro-crèche accueillant au maximum 12 enfants.
- Vous faites garder votre enfant au moins 16 heures par mois.
- L'association ou l'entreprise ne doit pas bénéficier de subvention versée au titre des frais de fonctionnement par la MSA ou la Caf.
Le montant horaire pratiqué par la micro-crèche que vous avez choisie ne doit pas dépasser 10 euros par heure d'accueil.
Montants et plafonds pour un enfant de moins de 3 ans
(ou de 3 ans né entre le 1er janvier et le 31 août non encore scolarisé - pour les gardes commençant à partir du 1er janvier 2020)
La MSA vous verse une aide forfaitaire globale calculée sur la base des dépenses engagées (un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge), sans distinction des cotisations sociales et du salaire net, et dans la limite d'un montant maximum.
| Enfants à charge | Ressources annuelles du ménage en euros | Assistant(e) maternel(le) via une structure | Garde à domicile (via une structure) ou micro-crèche |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | Inférieures ou égales à 22 809€ | 765,70 € | 925,26 € |
| Supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 € | 638,09 € | 797,60 € | |
| Supérieures à 50 686 € | 510,48 € | 669,99 € | |
| 2 enfants | Inférieures ou égales à 26 046 € | 765,70 € | 925,26 € |
| Supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881€ | 638,09 € | 797,60 € | |
| Supérieures à 57 881 € | 510,48 € | 669,99 € | |
| 3 enfants | Inférieures ou égales à 29 283 € | 765,70 € | 925,26 € |
| Supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales à 65 076 € | 638,09 € | 797,60 € | |
| Supérieures à 65 076 € | 510,48 € | 669,99 € |
Montants actualisés au 1er avril 2023, plafonds de ressources au 1er janvier 2024
Montants et plafonds pour un enfant de 3 ans à 6 ans
(ou de 3 ans né entre le 1er janvier et le 31 août dès son entrée à l'école - pour les gardes commençant à partir du 1er janvier 2020)
La MSA vous verse une aide forfaitaire globale calculée sur la base des dépenses engagées (un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge), sans distinction des cotisations sociales et du salaire net, et dans la limite d'un montant maximum.
| Enfants à charge | Ressources annuelles du ménage en euros | Assistant(e) maternel(le) via une structure | Garde à domicile (via une structure) ou micro-crèche |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | Inférieures ou égales à 22 809 € | 382,85 € | 462,63 € |
| Supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 € | 319,05 € | 398,80 € | |
| Supérieures à 50 686 € | 255,24 € | 335,00 € | |
| 2 enfants | Inférieures ou égales à 26 046 € | 382,85€ | 462,63 € |
| Supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881 € | 319,05 € | 398,80 € | |
| Supérieures à 57 881 € | 255,24€ | 335,00 € | |
| 3 enfants | Inférieures ou égales à 29 283 € | 382,85€ | 462,63 € |
| Supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales à 65 076 € | 319,05 € | 398,80 € | |
| Supérieures à 65 076 € | 255,24€ | 335,00 € |
Montants actualisés au 1er avril 2023, plafonds de ressources au 1er janvier 2023
Plafonds pour les foyers monoparentaux
Les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
Montants pour les foyers monoparentaux ou les bénéficiaires de l'AAH ou de l'AEEH
Les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont majorés de 30 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s), si vous ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'AAH, ou si vous bénéficiez de l'AEEH.
A NOTER
Au cours d'un même mois, vous pouvez faire appel à plusieurs salariés et/ou structures pour assurer la garde de votre (vos) enfant(s). Dans cette hypothèse, en cas de cumul de modes de garde, le montant du CMG est calculé selon des règles spécifiques.
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
