Le calcul de l'effectif de l'entreprise

Mis à jour le 20/07/2022

Afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. Retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre.

5/ A partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ?


A compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
 

A noter

Cette neutralisation ne s’applique pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif supérieur au seuil, la condition de franchissement à la hausse n’étant, dans ce cas, pas respectée.

En cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif, l’employeur ne sera plus soumis à l’obligation applicable aux entreprises dont l'effectif excède ce seuil, dès l'année au titre de laquelle cet effectif est applicable.

En cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l’employeur bénéficiera à nouveau de la période de neutralisation de 5 ans.


Exemple

En 2020, une entreprise de 10 salariés bénéficie d’une exemption de forfait social (contribution due par les entreprises de 11 salariés et plus) sur les contributions qu’elle verse au bénéfice de ses salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
Son effectif augmente à 11 salariés au 1er janvier de l’année suivante. L’entreprise continue à bénéficier de l’exemption.
Son effectif reste maintenu à 11 salariés jusqu’au 1er janvier 2026. L’entreprise ne peut plus bénéficier de l’exemption à compter de cette date.
L’effectif de l’entreprise repasse à 10 salariés le 1er juillet 2026. L’entreprise peut à nouveau bénéficier de l’exemption.


A noter

Ce nouveau dispositif ne sera pas applicable aux entreprises dont l’effectif est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et qui étaient soumises, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil.
Par ailleurs, les entreprises qui bénéficieront au 31 décembre 2019 de dispositifs spécifiques de franchissement de seuils prévus pour certaines contributions et exonérations pourront continuer à les appliquer jusqu’à leur terme.


Sources

  • Code de la sécurité sociale, articles L. 130-1 et R. 130-1
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 11
  • Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif article 1
  • Bulletin officiel de la sécurité sociale - Règles d’assujettissement - Effectif


Pour en savoir plus 

> Télécharger la fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise

 


 

 

Articles liés