Vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs Etats de l'UE

Vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne.

Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
 

A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?

Vous relevez, au titre de toutes vos activités, du régime de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée.
 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’Union Européenne disponible sur notre site :
> Télécharger le questionnaire
 
Vous êtes tenu de transmettre à votre caisse de MSA les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier.
 
Si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies, votre caisse de MSA vous délivrera alors un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité.
 
Ce document vous permettra de prouver votre affiliation au régime français.
 
Les cotisations et contributions sociales normales continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
 

A NOTER

Si votre MSA vous informe que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du Cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique.
> Télécharger le formulaire du Cleiss