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Accident du travail, maladie professionnelle : déclarez sans tarder !

Mis à jour le 17/10/2016

Depuis juillet 2016, les déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle envoyées tardivement entraînent des sanctions de carence supplémentaire.

Versement des indemnités

Depuis juillet 2016, les déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle, envoyées tardivement entraînent une sanction de 4 jours de carence supplémentaire (conformément au décret n° 2014-1727 du 30/12/14). Soit un total de 11 jours non indemnisés, le délai légal de carence étant de 7 jours.


Quand faire votre déclaration d'accident du travail ?

Vous devez faire parvenir à la MSA votre déclaration dans un  délai de 8 jours ouvrables* à compter du jour de l'accident.

En casd'incapacité du chef d'exploitation, un membre de sa famille, son médecin traitant, l'établissement de soins, peut effectuer la déclaration d'accident du travail.

Quand faire votre déclaration de maladie professionnelle ?

Vous devez faire parvenir à la MSA votre déclaration dans un délai de 15 jours ouvrables* suivant les premières constatations de l'origine professionnelle de celle-ci.
* jours ouvrables : tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
 

Arrêt de travail

Si l'accident de travail ou la reconnaissance de maladie professionnelle entraîne une incapacité de travail, l'avis d'arrêt de travail doit être envoyé à la MSA dès qu'il a été établi par le médecin.