Prises en charge partielles de cotisations

Vous êtes confronté(e) à des difficultés liées aux aléas climatiques, à des problèmes conjoncturels et vous justifiez rencontrer des difficultés pour le paiement de vos cotisations, la MSA Picardie peut vous accorder une prise en charge partielle de celles -ci dans le cadre d'une enveloppe mobilisée sur ses fonds d'Action Sanitaire et Sociale.
 

Vérification de l’éligibilité à ce dispositif :

Vous êtes chef d’exploitation à titre principal ou secondaire 
ET
Vous êtes empêché de payer vos échéances de cotisations en raison de problèmes de trésorerie
ET

Vous avez mis en place un échéancier ou vous en sollicitez un.

Alors vous êtes éligible au dispositif de prises en charge : ne tardez pas, vous avez jusqu’au 15 juin 2026 pour déposer votre dossier.
 

Comment effectuer la demande de plan de paiement avant de déposer le dossier de prise en charge ?

Connectez vous depuis "Mon espace privé" et complétez directement le formulaire de "Demander un échéancier de paiement" ou envoyez votre demande motivée par mail à l'adresse suivante : recouvrementamiable.blf@picardie.msa.fr
 

Comment effectuer la demande pour la prise en charge ?

Connectez vous depuis "Mon espace privé" et complétez directement le formulaire de "Demande de prise en charge de cotisations sociales », ainsi que l'attestation des aides de minimis" : rapide et sécurisé, ce service en ligne simplifie votre démarche.  Vous pouvez aussi compléter le dossier et l'attestation à télécharger ci-contre et les retourner à l’adresse mail suivante : pec.blf@picardie.msa.fr ou par voie postale à l’adresse ci-dessous :
 

Tout dossier incomplet ou déposé après la date limite ne pourra être instruit dans le cadre de cette enveloppe : nous vous invitons donc  fortement à vous rapprocher de votre centre de gestion pour vous  aider à compléter les données comptables.
La MSA vérifiera votre éligibilité et la complétude de votre dossier avant de le soumettre à la Commission de Recours  Amiable, qui, en fonction des critères de priorisation qu’elle aura définis, décidera du montant à vous accorder (qui ne pourra en aucun cas dépasser 3.800 euros).
La notification vous parviendra avant le 31 août 2026.
 

Attention : 
Les cotisants de solidarité sont exclus du dispositif de prise en charge mais peuvent demander un plan de paiement.

Les chefs d'exploitation en taxation pour non retour de leurs déclarations de revenus professionnels ne peuvent être retenus pour une prise en charge

L'attribution de la prise en charge est soumise à la règle dite « de minimis » (règle communautaire qui prévoit que les aides accordées à un exploitant sont plafonnées à 50 000.00 € par bénéficiaire, toutes aides confondues, sur une période de trois exercices fiscaux).