Aides financières pour les chefs d'exploitation à titre principal ou secondaire

Vous avez été confronté(e) à des difficultés liées aux aléas climatiques, à des problèmes conjoncturels, vous relevez d'une filière reconnue en difficulté et vous justifiez rencontrer des difficultés pour le paiement de vos cotisations.
 
La MSA de PICARDIE peut vous accorder une prise en charge partielle de vos cotisations sociales dans le cadre d'une enveloppe mobilisée sur ses fonds d'Action Sanitaire et Sociale.

 

Comment effectuer la demande ?

Nous vous invitons à vous rapprocher de notre service recouvrement dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées.
 
Celui-ci vérifiera vos conditions d'éligibilité à ce dispositif au regard des instructions ministérielles qui le régissent.
 

Etude de votre dossier et prise en charge　:

En effet, pour être éligible, vous devez être empêché de payer vos cotisations et avoir mis en place un échéancier ou en solliciter un.

D'autre part, votre dossier doit faire l'objet d'un avis favorable rendu par la Commission d'Orientation Agricole sur la viabilité de votre exploitation.

L'attribution de la prise en charge est soumise à la règle dite « de minimis » (règle communautaire qui prévoit que les aides accordées à un exploitant sont plafonnées à 20 000.00 € par bénéficiaire, toutes aides confondues, sur une période de trois exercices fiscaux)

Si l'étude de votre situation révèle que vous êtes éligible, nous vous invitons à télécharger le formulaire de demande ainsi que l'attestation mis en ligne et à nous retourner votre dossier complété et signé avant le 31 octobre 2022.
 

Contacts utiles :

Centre de contact : 03 22 80 60 02.
 
 
Adresse mail : pec.blf@picardie.msa.fr

Adresse postale : MSA de PICARDIE
                                 Prise en charge de cotisations
                                 8 avenue Victor Hugo
                                 CS 70828
                                 60 010 BEAUVAIS CEDEX

A télécharger :
Formulaire de demande de prise en charges de cotisationpour les chefs d'exploitation au micro BA
Formulaire de demande de prise en charges de cotisation - réel
Formulaire de demande de prise en charges de cotisation - pêcheurs à pied
Attestation de minimis chef d'exploitation
Attestation de minimis pêcheur à pied
Notice explicative annexe 1 et 1bis de minimis