Aides financières pour les chefs d'exploitation et les employeurs de main d'oeuvre

Vous avez été confronté(e) à des difficultés liées aux aléas climatiques, à des problèmes conjoncturels, vous relevez d'une filière reconnue en difficulté et vous justifiez rencontrer des difficultés pour le paiement de vos cotisations.
 
La MSA de PICARDIE peut vous accorder une prise en charge partielle de vos cotisations sociales dans le cadre d'une enveloppe mobilisée sur ses fonds d'Action Sanitaire et Sociale.
 

Comment effectuer la demande ?

Connectez vous depuis "Mon espace privé" et complétez directement le formulaire de "Demande de prise en charge de cotisations sociales, ainsi que l'attestation des aides de minimis" .

Vous pouvez aussi compléter le formulaire et l'attestation à télécharger ci-contre et les retourner à :
MSA Picardie - 8 avenue Victor Hugo - CS 70828 - 60 010 BEAUVAIS CEDEX
 

Etude de votre dossier et prise en charge　:

En effet, pour être éligible, vous devez être empêché de payer vos cotisations et avoir mis en place un échéancier ou en solliciter un.

L'attribution de la prise en charge est soumise à la règle dite « de minimis » (règle communautaire qui prévoit que les aides accordées à un exploitant sont plafonnées à 50 000.00 € par bénéficiaire, toutes aides confondues, sur une période de trois exercices fiscaux)

Si l'étude de votre situation révèle que vous êtes éligible, nous vous invitons à télécharger le formulaire de demande ainsi que l'attestation mis en ligne et à nous retourner votre dossier complété et signé.
 

Contacts utiles :

Centre de contact : 03 22 80 60 02

Adresse postale : MSA de PICARDIE
                                 Prise en charge de cotisations
                                 8 avenue Victor Hugo
                                 CS 70828
                                 60 010 BEAUVAIS CEDEX