Le rescrit social
Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
- 1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
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2/ La demande de rescrit social
- 3/ Le traitement de la demande
- 4/ Exemples de cas de rescrit social
2/ La demande de rescrit social
Comment effectuer une demande de rescrit social ?
- Lettre recommandée avec avis de réception ;
- Lettre remise en main propre contre décharge ;
- Lettre ou par voie dématérialisée sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la date de réception par l'organisme précité.
Elle doit comporter :
- Les nom et adresse du cotisant ou futur cotisant ;
- Son numéro d'immatriculation (lorsqu'il est déjà inscrit au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles) ;
- Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;
- Une présentation précise et complète de la situation pour permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.
Il est conseillé de joindre toute pièce permettant à l'organisme d'apprécier la situation du demandeur.
Conseils pour bien remplir sa demande :
- En cas de saisine par un tiers : la demande formulée par un tiers représentant le cotisant ou futur cotisant doit également comporter ses coordonnées.
- Concernant les entreprises appartenant à un groupe : lorsque la demande de rescrit social est effectuée par une entreprise appartenant à un groupe, celle-ci doit mentionner explicitement les références et les coordonnées des entreprises concernées.
- le nom et l'adresse de l'organisation ;
- une présentation précise et complète des dispositions du projet de convention, ou d'accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de l'accord collectif de nature à permettre à la Caisse Centrale de MSA d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont applicables.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
3/ Le traitement de la demande