Principales nouvelles mesures au 1er janvier 2020 - cotisations sur salaires

Mis à jour le 22/01/2020

De nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2020 pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale. Nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de la loi de finances pour 2020.

1/ L’assiette de cotisations sur salaires


Versement d’une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dans la limite de 1 000 euros) exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales.
L’exonération n’est applicable que pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC brut.

Au 1er janvier 2020, la prime est reconduite dans des conditions quasiment identiques jusqu’au 30 juin 2020.

> En savoir plus sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sources :
Article 7 de la LFSS pour 2020
 

Indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique exonérées de cotisations sociales

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, les agents des trois versants de la fonction publique vont pouvoir bénéficier à titre expérimental de la rupture conventionnelle.
Cette indemnité spécifique sera exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
En revanche, les indemnités d’un montant supérieur à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale seront intégralement assujetties à cotisations et contributions.

Par ailleurs, ces indemnités sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de :
  • deux  fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le fonctionnaire au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité et ;
  • du montant de l’indemnité de rupture prévu par la loi.

Sources :
Article 13 de la LFSS pour 2020
Article 5 de la LFI pour 2020
Article 80 duodecies, 6° du CGI
Article L.136-1-1, 5° bis du CSS