Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 février, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières. 

Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité, si vous souhaitez bénéficier du report de vos cotisations sociales (patronales ou patronales et salariales), vous devez remplir le formulaire de demande et le renvoyer à l’adresse mail indiquée à droite de cette page. 

Dans tous les cas, vous devez transmettre votre DSN à la date d’échéance habituelle. 

Les démarches varient selon votre mode de paiement : 

• Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Vous pouvez ainsi moduler votre prélèvement ; 

• Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ; 

• Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement vos cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.  

 
> En savoir plus sur les modalités de paiement par virement  

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ 

Les prélèvements de la MSA ont repris le 1^er janvier.

Toutefois si votre entreprise subit une fermeture ou une restriction directe ou indirecte d' activité du fait des mesures sanitaires, vous pouvez demander à votre MSA la suspension de ce prélèvement. Cette demande doit être faite au plus tard le 10 du mois (via votre espace privé par exemple).